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Actualités
21 Oct
2015

Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et copro

La nouvelle loi sur la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 a été adoptée et promulguée le 17 août 2015.
Elle vise la réduction par deux de la consommation totale d’énergie d’ici à 2050, la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 & l’augmentation à 23% à l’horizon 2020 la part des énergies renouvelables.


Elle rappelle donc les copropriétés à chauffage collectif à leur obligation de réaliser avant le 31 décembre 2016 une étude énergétique (DPE collectif pour les copropriétés de moins de 50 lots et Audit Energétique pour les copropriétés de plus de 50 lots). A défaut, une sanction de 1500 € pourra être prononcée à l’encontre du syndicat des copropriétaires (art. 27).

Elle demande aux copropriétés en chauffage collectif, la mise en place des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage d’ici le 31 Mars 2017 avec présentation du devis en Assemblée Générale par le syndic avant le 17 février 2016 (article R131-5 du code de la construction et de l'habitation). A défaut, une sanction de 1500 € par logement pourra être prononcée à l’encontre du syndicat des copropriétaires (art. 27).

« Art. 24-9.-Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

Elle inclus, lors de la réalisation de travaux importants (travaux de ravalement, réfection de toiture), des travaux énergétiques « embarqués », comme l’isolation des façades ou de la toiture (art. 14).

Elle instaure des dérogations aux règles d’urbanisme, pour qu’elles ne fassent plus obstacle aux travaux d’améliorations énergétiques des bâtiments (Isolation par l’extérieur, panneaux solaires, …). La procédure d’obtention du permis de construire ou la déclaration préalable seront d’ailleurs simplifiées pour ce type d’opération (art. 7).

Des décrets d’application plus précis sont annoncés pour début 2016.