Nord
de france
1er réseau immobilier
du Nord-Pas de Calais *

Actualités immobilières

21 Oct
2015
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Loi MACRON et fibre optique en copropriété

La Loi MACRON du 06 août 15 a apporté quelques modifications à la loi du 10 juillet 1965.
Il en est ainsi de l'article 24-2 : « Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

21 Oct
2015
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Simplification de l'information des acquéreurs en cas de vente de lots de copro

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, doit être annexé à la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente de lots de copropriété un certain nombre de documents visant à informer l'acquéreur sur la gestion de l'immeuble en copropriété.
Cela est particulièrement lourd, générateur de frais et ralentit les transactions immobilières. De plus, la loi précise que tant que les documents énumérés ne sont pas annexés à l'acte, le délai de rétractation-réflexion ne peut commencer à courir…



06 Aoû
2015
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Liste des éléments de mobilier d'un logement meubléDécret n°2015-981 du 31.7.15 : JO du 5.8.15

Les logements meublés sont régis par les articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989. Lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire, le logement meublé est défini comme : « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (loi du 6.7.89 : art. 25-4 / loi Alur du 24.3.14 : art. 8). La liste des éléments d’équipements que doit comporter ce mobilier est fixée par le décret du 31 juillet 2015.

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
01 Jui
2015
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Décret ALUR et Contrat de syndicDe nouvelles obligations pour les syndics de copropriété

La Loi ALUR du 24 mars 2014 avait à la fois renforcé le contrôle des syndics et accru les tâches relevant de leur mission (fiches synthétiques, comptes bancaires séparés, immatriculation des copropriétés, mise à disposition d’un extranet, constitution d’un fonds de travaux, information des acquéreurs, etc…). Le décret « ALUR » paru le 26 mars 2015 impose à son tour, aux syndics professionnels ou non, un certain nombre de nouvelles obligations.

Décret ALUR et Contrat de syndic


01 Jui
2015
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Contrats types de location de logement à usage de résidence principaleDécret n° 2015-587 du 29.5.15 : JO du 31.5.15 / Arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15

Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.

Contrats types de location de logement à usage de résidence principale