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Actualités
05 Fév
2018

PROPRIÉTAIRES : VOUS LOUEZ VOTRE LOGEMENT ? VOICI LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR METTRE FIN AU BAIL

Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement que vous avez mis en location et aujourd’hui vous souhaitez mettre fin au bail de votre logement ? Cela est possible, mais il faut respecter certaines règles.

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Pour pouvoir reprendre votre maison ou votre appartement suite à une location, les raisons doivent être précises : soit vous souhaitez vendre, soit vous souhaitez y habiter en résidence principale ou y loger un proche, soit vous avez un motif sérieux et légitime au non renouvellement du bail (exemples : retard ou non paiement des loyers, conflits de voisinage, etc).
 
Comment vous y prendre ?
     - 6 mois avant la fin du bail, vous devez prévenir votre locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou faire appel à un huissier de justice.
 
     - Dans cette lettre, vous devez indiquer à votre locataire votre volonté de reprendre votre logement et pour quelles raisons. Depuis le 1er janvier 2018, cette lettre doit être accompagnée d’une notice d’information dans le cas où vous arrêtez la location pour reprise ou pour vente. Elle informe le locataire des règles applicables. Retrouvez-là ici.
 
     - Sans cette notice, votre lettre sera considérée comme invalide et le bail continuera pour une durée de 3 ans.
 
     - Si vous souhaitez loger un proche*, vous devez notifier dans la lettre les coordonnées du bénéficiaire et le lien de parenté.
 
     - Si vous souhaitez vendre, le locataire de votre maison ou appartement est prioritaire par rapport aux autres potentiels acquéreurs. Vous devez indiquer dans votre lettre le prix de vente.
Le seul cas où le locataire n’est pas prioritaire à l’achat, c’est lorsque la vente se fait au profit d’un de vos proches*.
Si votre locataire se porte acquéreur, il doit signer l’acte d’achat dans les 2 mois suivants son acceptation (4 mois s’il sollicite un prêt). Dans ce cas, le contrat de location est prolongé jusqu’à la date de réalisation de la vente.
À savoir, le locataire a 2 mois (à compter du début du préavis) pour vous informer de sa volonté de se porter acquéreur. Son silence est considéré comme un refus.
Si le locataire ne s’est pas porté acquéreur et que vous ne parvenez pas à vendre votre logement, vous avez le droit de le relouer. En revanche, le locataire pourra porter plainte s’il estime avoir été victime d’une fraude.
 
* Que signifie « un proche » ?
Dans le cadre de l’habitation, les proches pouvant loger dans votre maison ou appartement sont : votre conjoint, vos parents, vos enfants, vos grands-parents et vos petits-enfants.
Dans le cadre de la vente, les proches prioritaires à l’achat sont : vos parents / enfants, vos grands-parents / petits-enfants, vos arrière-grands-parents / arrière-petits-enfants, vos frères / sœurs, vos oncles / tantes et vos neveux / nièces.
 
     - Le locataire a le droit de quitter le logement quand il le souhaite durant la période du préavis. Il paiera alors les loyers de sa période d’occupation.
 
Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé, d’un logement saisonnier ou encore d’un logement faisant l’objet d’une convention d’Aide Personnalisée au Logement, vous n’avez pas à joindre la notice d’information.
 
Si votre locataire a plus de 65 ans et que ses ressources sont inférieures au plafond fixé par arrêté, vous ne pouvez reprendre votre logement que si vous lui proposez un logement équivalent.
 
Attention, si vous donnez un faux motif pour reprendre votre logement, vous pouvez avoir une amende pénale allant jusqu’à 6 000 €.