Nord
de france
1er réseau immobilier
du Nord-Pas de Calais *

Le Syndic de copropriété

Assemblée générale

Réunion qui se tient au moins une fois l’an, à laquelle sont conviés par le syndic tous les copropriétaires, afin qu’ils prennent part aux votes des résolutions à l’ordre du jour.

 

Budget prévisionnel

Prévision de dépenses proposée au vote de l’assemblée générale annuelle et permettant au syndic de faire face aux dépenses courantes de maintenance, fonctionnement et administration des parties communes.
Il sert de base au syndic pour déterminer et appeler trimestriellement la quote-part de charges à chaque copropriétaire.

 

Conseil syndical

Collège de copropriétaires élus en assemblée générale pour une durée maximale de 3 ans. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il sert d’interface entre les copropriétaires et le syndic. Il a un rôle consultatif.

 

Copropriété

Immeuble ou ensemble immobilier, divisé en lots appartenant au moins à 2 personnes distinctes, soumis à ce titre à une règlementation spécifi que (loi de juillet 1965) et à une organisation collective régie par un règlement de copropriété.

 

État daté

Note de renseignements délivrée par le syndic au notaire, lui permettant d’informer offi ciellement les parties à la vente, des sommes dues correspondant au lot, des travaux votés en assemblée générale, de l’existence d’éventuelles procédures judiciaires, etc.

 

Parties communes / parties privatives

 

  • Les parties communes sont des parties de l’immeuble destinées à l’usage de tous et dont la propriété est partagée par les copropriétaires (ascenseur, escalier, toiture, chauff age collectif, colonnes montantes…).

  • Les parties privatives sont des parties de l’immeuble réservées à l’usage exclusif et la propriété d’un copropriétaire déterminé (appartement, garage, chauff age individuel…).

 

Pouvoir

Document permettant à un copropriétaire de se faire représenter par un mandataire lors d’une assemblée générale à laquelle il ne peut assister. Son représentant peut être toute personne physique de son choix, copropriétaire ou non, à l’exception du syndic, de son conjoint ou de ses préposés.

 

Procès verbal de l’assemblée générale

Compte-rendu d’assemblée générale rédigé par le secrétaire de séance, vérifié et signé en fi n de réunion par le président et le(s) scrutateur(s) désignés pour cette assemblée générale. Il est diffusé par le syndic aux copropriétaires dans les deux mois. Il transcrit les résultats des votes correspondant à chaque résolution.

 

Règlement de copropriété (à ne pas confondre avec le règlement intérieur)

Obligatoire en vertu de la loi dans toute copropriété, ce document fi xe la répartition des charges, la distinction entre parties communes et privatives, recense les droits, devoirs, obligations et interdictions des copropriétaires.

 

Règles de majorité

La loi a prévu des règles de majorité pour les votes pris en assemblée générale qui diffèrent selon l’importance des sujets et des décisions à prendre.

Ainsi :

  • La majorité simple (majorité des présents ou représentés en assemblée générale) pour les décisions les plus courantes.

  • La majorité absolue : majorité de tous les copropriétaires en nombre, pour des décisions intermédiaires.

  • La double majorité : majorité de tous les copropriétaires en nombre et représentant au moins 2/3 des voix.

  • L’unanimité est requise pour les décisions les plus importantes.

 

Régularisation de charges

Réajustement du montant des provisions de charges annuelles appelées au copropriétaire en fonction de sa quote-part dans les dépenses annuelles réelles approuvées lors de l’assemblée générale.

 

Syndic

Personnalité professionnelle ou bénévole mandatée par le syndicat des copropriétaires et désignée par assemblée générale pour une durée maximale de 3 ans. Elle a la charge de la gestion de l’immeuble et des équipements collectifs au nom de la copropriété (organisation de l’assemblée générale, tenue des comptes, conclusion des contrats, gestion des personnels, représentation de la copropriété, suivis de travaux…).

 

Syndicat des copropriétaires

Collectivité disposant de la personnalité civile et ayant pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Elle est constituée de l’ensemble des copropriétaires sans exception.

 

Tantièmes

Quote-part des parties communes afférente à chaque lot dont chaque propriétaire est titulaire. Fixée par le règlement de copropriété en fonction de critères de superficie, consistance, surface et situation, elle se traduit en unités de division (millièmes, dix millièmes…) en permet la répartition des charges par catégories. Les tantièmes sont pris en compte pour les votes des résolutions en assemblée générale.