Nord
de france
1er réseau immobilier
du Nord-Pas de Calais *

Loi pinel

Ce dispositif vous permet de profiter jusqu’à 21% du montant de votre acquisition en réduction d’impôts si vous vous engagez à louer pendant 12 ans.

Pour un engagement de location de 9 ans : 18% de réduction d’impôt
Pour un engagement de location de 6 ans : 12% de réduction d’impôt

Le plafond d'investissement retenu est de 300 000 euros et limité à 2 logements par an.

La Loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 €/an.

Ce dispositif est soumis à des plafonds de ressources du locataire ainsi qu’à des plafonds de loyers.


Plafonds de ressources 2015

Composition du foyerZone A1Zone AZone B1Zone B2
Personne seule (PS)36 971 €36 971 €30 133 €27 120 €
Couple (C), marié ou non55 254 €55 254 €40 241 €36 216 €
PS ou C avec 1 pers. à charge72 433 €66 420 €48 393 €43 554 €
PS ou C avec 2 pers. à charge86 479 €79 558 €58 421 €52 579 €
PS ou C avec 3 pers. à charge102 893 €94 183 €68 725 €61 853 €
PS ou C avec 4 pers. à charge115 782 €105 985 €77 453 €69 707 €
Par pers. suppl. à partir de la 5ème12 900 €11 809 €8 641 €7 775 €

Pour être éligible, vous devez investir dans un immeuble neuf BBC ou RT2012.

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation, sont éligibles à la Loi Pinel, à condition qu’ils se situent en zone tendue.



Plafond mensuel de loyer au m² par zone géographique pour l’année 2015 :

Zone A bisZone AZone B1Zone B2
16,82€12,49€10,06€8,74€

Attention, la zone B2 est éligible sous dérogation.

La réduction d'impôt Pinel est cumulable avec d'autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi d'avantages fiscaux.

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